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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS288C (Sort indéfini)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 150 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 150 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser les moyens de Pôle emploi dédié à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Alors que la loi dite « Pour le plein emploi » prévoit l’inscription des 1,2 millions de bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi avec une mise en place d’une conditionnalité d’aide à heures d’activité, la création de seulement 300 ETP prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finance 2024 semble dérisoire. Et cela alors même que Pôle emploi souffrait d’un manque criant de moyens dédiés à l’accompagnement.
Bien que fortement opposé à la réforme du Gouvernement, les écologistes demandent plus de moyens pour assurer le meilleur accompagnement possible des demandeurs d’emploi.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- il abonde de 150 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
- il diminue de 150 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de ’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.
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