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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS272C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 500 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 500 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un niveau satisfaisant du nombre de contrats aidés financés.
Alors que les contrats aidés avaient été remobilisés dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement avait déjà fortement diminué leur nombre pour le loi de finance de 2023 : 66 000 parcours emploi compétences (PEC) pour le secteur non marchand et 31 150 contrats initiative emploi jeunes (CIE) dans le secteur marchand contre 100 000 PEC et 15 000 CIE financés pour 2022, un niveau qui était déjà bien en deçà des 459 000 contrats aidés encore observés en 2016.
Ce projet de loi de finances 2024 poursuit le désengagement du dispositif avec la suppression de 13 300 parcours emploi-compétence (qui diminuent de 24,5 %= et de 15 000 contrats d’insertion emploi jeunes (qui diminuent de 50 %).
Nous ne pouvons que déplorer les baisses continues de financement qui se fait au détriment des jeunes qui pourraient ainsi entrer dans l’emploi et du tissu associatif qui bénéficiait de ces emplois aidés et se retrouve de nouveau fragilisé. Pour rappel 1 jeune actif sur 5 (18,7 %) âgé de 20 à 24 ans est sans emploi, un chiffre multiplié par plus de 2 sur 40 ans. 17 % sont au RSA. Réduire encore un tel dispositif d’insertion professionnelle est incompréhensible.
Les écologistes proposent en réponse d’augmenter les crédits fléchés pour atteindre le nombre de 300 000 PEC et améliorer la situation d’autant de jeunes.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement abonde de 500 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.
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