Amendement N° AS269C (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 30 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).

A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;

- Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ;

- Aide à l’appui - conseil ;

- Aide à la professionnalisation ;

- Évaluation / expérimentation ;

- Aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2024. Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.

Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 a été marquée par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’État.

L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.

Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2023, soit 30M€.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 30 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03.02 – Insertion par l’activité économique du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 16 – Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail du programme 155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.