Amendement N° AS256C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à financer la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé réunionnais à hauteur de quatre points supplémentaires.

La structure des économies locales pèse fortement sur les coûts des prestations auxquelles les établissements hospitaliers ont recours. Le coefficient géographique, qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux, est appliqué aux régions d’Outre-mer, à la Corse et à l’Ile-de-France pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé.

Le coefficient géographique à la Réunion s’élève à 31%. Il ne permet plus aux établissements de l'île de faire face aux surcoûts liés aux majorations salariales légales, aux coûts de construction plus élevés en raison de l'insularité, au prix de l'acheminement des produits de santé et matériels médicaux, aux droits d'octroi... Sans oublier les facteurs sociaux locaux : 39% de la population vit sous le seuil de pauvreté et 17% de la population active est au chômage.

Depuis 2006, La Réunion est la région qui a connu la plus faible revalorisation : 1 point d'augmentation en treize ans, contre 6 en Corse par exemple. Pourtant, le secteur de la santé à La Réunion se trouve dans une situation exceptionnelle : s'il constitue un centre de référence dans l'océan Indien, le CHU est en déficit de 50 millions d'euros, dont les deux tiers sont imputés à l'insuffisance de ce coefficient géographique

Dès 2018, un rapport d’étude publié par la Fédération hospitalière de France-Océan Indien, réalisé par le cabinet indépendant Ernst & Young, a établi que l’impact des surcoûts engendrés notamment par l’éloignement géographique nécessitait une hausse du coefficient géographique de 4 points. Cette nécessaire revalorisation est l'objet de la cinquième recommandation du rapport d'information parlementaire déposé par les députés MM. David LORION et Olivier SERVA au nom de la délégation aux Outre-Mers en 2019. Plus récemment, une étude de la DREES commandée par le ministère de la Santé concluait également à la nécessité de relever le coefficient de 31 à 35 points

Nous proposons donc d'augmenter de 4 points le coefficient géographique de La Réunion, afin d'atteindre 35%. A cette fin, nous créons un nouveau programme dénommé "Revalorisation du coefficient géographique à La Réunion", abondé de 50 millions d'euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 sera diminuée de 50 millions en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 379, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.