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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS251C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1431‑1, il est inséré un article L. 143‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1431‑1‑1. – Les moyens alloués à l’agence régionale de santé ne peuvent être affectés au financement d’activités assurées par des établissements de santé privés à but lucratif. » ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 1435‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces financements ne peuvent être alloués à des établissements de santé privés à but lucratif. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le conditionnement de l’octroi de financements versés par l’Agence régionale de santé (ARS) au fait d’être une structure à but non lucratif, afin d’éviter le positionnement d’entreprises multinationales sur le marché de la santé.
Les cliniques privées profitent de l’argent public pour effectuer les actes les plus rentables et engranger de juteux bénéfices pour leurs actionnaires. Le leader français de l’hospitalisation privée Ramsay a par exemple réalisé 65 millions d’euros de bénéfice en 2021, puis 118,4 millions d’euros en 2022, auxquels s’ajoutent 49,4 millions d’euros pour 2023.
Cette même année 2023, le groupe Ramsay Santé a touché près de 160 millions d’euros d’argent public : 89 au titre de la garantie de financement, 24,6 au titre de la compensation des surcoûts liés au Covid-19 et 45 pour compenser l’impact de l’inflation. Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, le groupe a versé 10,2 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires.
Dans son rapport « Les établissements hospitaliers de santé publics et privés, entre concurrence et complémentaire » de 2023, la Cour des comptes décrit le système de dotation aux établissements de santé comme « illisible ». La Cour rappelle, concernant les dotations d’assurance maladie orientées par le ministère de la Santé et les ARS, que les établissements privés à but lucratif ont perçu 2,1 % des fonds destinés aux Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac) en 2018. En 2019, les dotations financées par l’Assurance maladie aux établissements de santé se sont élevées à 646 millions d’euros dont 446 millions d’euros, précisément versés par les ARS et dont les établissements privés à but lucratif peuvent bénéficier. Dans une proportion non connue, ces établissements privés lucratifs bénéficient aussi de financement en provenance du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui fut doté de 3,9 milliards d’euros en 2021.
Alors que ces établissements fragilisent notre système de santé en se concentrant sur la fourniture d’actes médicaux rentables, tandis que le secteur public hospitalier doit assurer la charge des actes les plus coûteux, peu rentables et imprévisibles, ils réalisent simultanément des bénéfices records. Il apparaît scandaleux que les dividendes distribués à leurs actionnaires soient financés à grand renfort de subventions publiques.
Des dynamiques similaires s’observent dans le secteur médico-social, où de grands groupes privés tel Orpea bénéficient de fonds publics pour maltraiter nos aînés dépendants.
Par conséquent, nous demandons à ce que l’octroi de financements versés par l’Agence régionale de santé (ARS) soit conditionné au fait d’être une structure à but non lucratif.
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