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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS228C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3918C )
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 3 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Soutien à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) au niveau du dernier salaire du parent ayant été contraint de s’arrêter de travailler, dans la limite de trois fois le montant du SMIC.
À Ambazac comme ailleurs, les parents d’enfants handicapés galèrent. Ils subissent une double peine.
Cette maman nous a raconté : « Son père a arrêté de travailler pour s’occuper d’elle à 100 %. Il touchait 2000 € par mois quand il était maçon. Quand il s’est arrêté, il a eu droit à l’AJPP, c’est 1210 € par mois pour 310 jours.
A partir du niveau 4 de l’AEEH, le parent qui arrête son activité professionnelle perçoit uniquement 766 €, ce qui signifie un appauvrissement du foyer.
S’occuper de son enfant soi-même ne devrait pas représenter une chute de revenus brutale. L’AEEH doit être au niveau du précèdent salaire.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc le prélèvement de 3 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » pour abonder en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Soutien à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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