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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS214C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3892C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 3 250 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 3 250 000 |
| TOTAUX | 3 250 000 | 3 250 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à augmenter les moyens de la lutte contre les violences sexuelles hors couple, « parent pauvre » de la politique de l’État en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié en septembre dernier, la Fondation des femmes qualifie le budget consacré à la lutte contre les violences sexuelles (hormis celles commise dans le cadre de violences conjugales) de « dérisoire ». Et de fait, un seul dispositif spécifique dédié aux femmes victimes de viol, tentative de viol et agression sexuelle a pu être identifié comme bénéficiant d’un financement : la ligne téléphonique « Viols femmes infos » portée par le Collectif féministe contre le viol. Et ses moyens sont très insuffisants : « Lorsque l’on rapporte la subvention de l’État au CFCV en 2022 aux 51 700 femmes qui déclarent des viols ou tentatives de viol (hors couple) chaque année et aux 1 818 600 autres qui déclarent des agressions sexuelles (hors couple), on peut conclure que l’État distribue 0,2 euro par victime pour qu’elles puissent être entendue et orientée. Ce montant est révélateur de l’absence totale de politique publique pensée et planifiée contre ces violences sexuelles. ».
La Fondation des femmes estime à 344 millions d’euros la somme globale minimale nécessaire pour la lutte contre les violences sexuelles hors couple ; cette estimation inclut 23 dispositifs, dont 17 existent déjà (totalement ou partiellement) et 4 devraient être lancés ; ce montant concerne plusieurs missions du PLF, bien au-delà du seul programme 137.
Pour l’année 2024, nous proposons de commencer à étendre l’action de l’État en la matière en augmentant significativement le budget destiné aux dispositifs d’écoute et d’orientation des victimes de violences sexuelles. Une augmentation de 3 250 000 euros permettra de développer la ligne d’écoute « Viols Femmes Informations » afin qu’elle soit accessible 24h/24 et 7j/7, et qu’elle soit en mesure de répondre à l’explosion du nombre de sollicitations (toujours selon la Fondation des femmes, ce numéro vert a répondu à 84 % d’appels en plus en 5 ans, alors que ses subventions n’ont augmenté que de 15 % sur la même période), mais aussi de mettre en place un « tchat écoute » dédié.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 3 250 000 euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 3 250 000 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
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