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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS209C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3887C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 002 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 50 000 002 |
| TOTAUX | 50 000 002 | 50 000 002 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, les député.es membres du groupe LFI-Nupes alertent sur la nécessité d’agir afin d’endiguer le phénomène inédit en Europe de progression de la mortalité infantile que connaît la France.
En 2021, 2700 enfants enfants sont morts avant leur premier anniversaire. Ce chiffre place la France à la 20e place parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économique, alors qu’elle était 5e en 1980. La mesure de la mortalité infantile est un indicateur clé lorsqu’il s’agit d’estimer l’état d’un système de santé. C’est dans le cas présent un révélateur des effets mortifères de la politique austéritaire en santé, à l’origine de la dégradation des soins, que ce PLF perpétue.
Des fonds doivent être débloqués afin de financer un ensemble de mesures d’urgence telles que le remboursement de l’entretien postnatal des mères, la hausse des moyens des maternités, en pédiatrie et en pédopsychiatrie. Il faut également sortir l’ensemble des familles de la pauvreté monétaire en doublant l’allocation de soutien familial et en actant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Plus largement, c’est notre politique de protection de l’enfance qui doit être reconstruite, sur le modèle des 19 propositions de notre plan d’urgence pour l’enfance.
Pour cela, nous proposons de créditer de 50 millions et 2 euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 50 millions et 2 euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Nous ne souhaitons toutefois pas priver les autres programmes de leur ressource. Nous appelons donc fortement le Gouvernement à lever le gage.
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