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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS207C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3885C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 001 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 50 000 001 |
| TOTAUX | 50 000 001 | 50 000 001 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à augmenter les moyens alloués à la prévention des sorties sèches de jeunes majeurs de l’ASE.
La situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE est particulièrement difficile : non préparés à l’autonomie, ils ne peuvent se tourner vers des dispositifs d’hébergement déjà saturés et sont privés de ressources. Ils se retrouvent soudainement isolés, sans interlocuteurs vers qui se tourner, après avoir évolué dans un environnement très encadrant. Selon la DREES, plus de 21 % des jeunes majeurs quittant l’ASE en 2017 le faisait sans mesure de protection.
Les acteurs institutionnels que sont le CNPE, le CNA et le COJ appellent à un véritable « Plan Marshall » pour la protection de l’enfance. Ces institutions, mais aussi les collectivités territoriales et les accompagnants d’enfants en difficulté partagent le constat selon lequel l’État ne dote pas l’ensemble des opérateurs intervenant auprès des parents et des enfants de fonds suffisants.
L’État a doublement renoncé en matière de protection de l’enfance : il a renoncé à exercer des compétences par lui-même et a délégué, largement aux départements, et il a renoncé à les financer en conséquence. L’exigence grandissante s’exprimant au plan législatif n’a jamais été accompagné des conditions de la mise en œuvre des ambitions de la politique de protection de l’enfance. Ainsi, si la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu des dispositifs d’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans quittant l’ASE, les départements chargés de leur mise en oeuvre sont sous-financés : seulement 50 millions dans ce PLF pour 2024.
Pour permettre aux départements de mieux prévenir les sorties sèches de jeunes majeurs de l’ASE, nous proposons d’augmenter de 100 % les fonds qui leur sont attribués.
Pour cela, nous proposons de créditer de 50 millions et 1 euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 50 millions et 1 euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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