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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS161C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 12 000 001 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 12 000 001 |
| TOTAUX | 12 000 001 | 12 000 001 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des moyens à la création d’un conseil national de la qualification professionnelle chargé de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectoriels chfifrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation.
La bifurcation écologique implique le développement de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois. Or notre pays manque de données pour évaluer les besoins en main d’oeuvre, en formation initiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Il manque également d’une stratégie cohérente de développement des emplois et des qualifications : ce Conseil aurait pour mission de quantifier précisément les besoins par métier, afin de permettre une planification du développement des qualifications nécessaires.
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués à l’action « Anticipation et accompagnement des mutations économiques sur l’emploi » afin de permettre la création d’un Conseil national de la qualification professionnelle. Ce conseil aura pour mission de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années dans le cadre de la bifurcation écologique. Il s’appuie pour ces travaux sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation. Le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche assurent le co-pilotage de ce Conseil.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) à ce Conseil national de la qualification professionnelle. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser 10 millions d’euros pour les embauches, et 2 millions et un euro pour les dépenses de fonctionnement du Conseil.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 12 millions et un euros en AE et CP sur l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- Abonde de 12 millions et un euros en AE et CP l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 9 du programme 155.
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