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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS154C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer un contrôle effectif de la qualité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme.
Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres de mauvaise qualité. Depuis la réforme antisociale de 2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnables d’emploi, le minimum serait de proposer des offres décentes. En outre, c’est en premier lieu la nature dégradée des offres d’emploi qui expliquent les difficultés de recrutement : lorsque la pénurie de candidats qualifiés est le seul facteur cité, le travail empêché, les horaires imprévisibles et le travail dans l’urgence contribuent statistiquement aux difficultés d’embauche (DARES, 2022).
Dès 2016, Pôle Emploi souligne le manque d’initiative des employeurs qui refusent de faire un effort :
● Seulement 13,8 % envisagent de rendre leur offre plus attractive
● Seulement 9,5 % envisagent de modifier les horaires ou de mettre en place un système de récupération horaire.
Cet état de fait perpétue les mauvaises conditions de travail en forçant les privés d’emploi à faire des concessions aux employeurs afin d’être embauchés. Résolument engagés pour une amélioration des conditions de travail et de rémunération, premier levier pour accroitre le niveau d’emploi, nous proposons donc des financements supplémentaires pour que le service employeur de Pôle emploi soit en mesure de contrôler le qualité des annonces publiées, de s’assurer qu’elles ne soient pas indignes, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyens actuels.
À cette fin, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action « 02.01 – Financement du service public de l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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