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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° AS153C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF2959C 3778C )

Publié le 2 novembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi179 800 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0179 800 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX179 800 000179 800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une modification de la loi sur le dispositif PEC en augmentant la prise en charge de l’État, pouvant aller jusqu’à 100 % du SMIC.

Le taux de prise en charge des entrées PEC est actuellement de 51 % en moyenne. Dans le détail, il est fixé à 50 % dans l’hexagone et à 60 % en Outre-mer.

Cette modification vise à augmenter la prise en charge de l’État pour ces contrats, en les portant à 100 % du SMIC, afin de garantir aux associations loi 1901 les fonds nécessaires sans pour autant mettre en difficultés leur trésorerie et fond propre.

À ces fins, cet amendement essentiel pour protéger les citoyens les plus vulnérables contre les conséquences de la paupérisation et de l’inflation croissante propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour porter à 100 % la prise en charge de l’État du dispositif PEC. Une prise en charge du doublement de la prise en charge de l’État suppose un doublement des moyens alloués au financement de ces entrées en PEC.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 179,8 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

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