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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS151C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 49 760 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 49 760 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 49 760 000 | 49 760 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 26 970 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 26 970 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 26 970 000 | 26 970 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Face à la conjoncture dégradée du marché du travail dans les territoires ultramarins, il est essentiel d’accroître le nombre de contrats Parcours Emplois Compétences (PEC) afin de faire face à la demande croissante pour ce dispositif. Notre population, déjà fragilisée par une détérioration des conditions de vie et une augmentation des prix, voit son pouvoir d’achat diminuer. Cela nécessite une intervention adaptée et énergique.
Cette proposition d’amendement vise donc à augmenter le quota des Parcours Emploi Compétences (PEC) afin de mieux répondre à la précarisation accrue de nos concitoyens qui sont fortement touchés. En effet, les PEC offrent un soutien aux personnes en difficulté en leur permettant d’acquérir des compétences professionnelles tout en étant rémunérées.
Selon la DARES, 20 % des signataires de contrats PEC résidaient en Outre-mer en 2021 (20 980 personnes). Cette proportion est depuis en baisse sans que les chiffres relatifs exacts relatifs à leur proportion n’aient été communiqués.
En augmentant le nombre de ces contrats spécifiques, nous pourrions non seulement aider davantage ceux qui se trouvent dans une situation précaire mais également stimuler l’économie locale grâce au renforcement du pouvoir d’achat. Les PEC peuvent être mis en place dans divers secteurs tels que l’environnement, la culture ou encore l’aide sociale ce qui offre également un potentiel important pour favoriser le développement économique régional.
Il est crucial que notre Gouvernement mette en œuvre cette mesure rapidement et efficacement afin de répondre aux besoins urgents de nos concitoyens ultramarins confrontés à des difficultés socio-économiques grandissantes. En investissant dans les parcours emploi compétences et en créant ainsi plus d’opportunités professionnelles pour tous, nous contribuons activement à améliorer les perspectives futures des individus concernés ainsi que celles des territoires d’outre-mer.
Par conséquent, nous proposons d’ouvrir 10 000 contrats PEC supplémentaire pour le Outre-mer. Telle qu’exposée dans ce PLF pour 2024, la prise en charge des entrées en PEC représente 2697 euros par unité en crédits de paiement et 4976 euros en autorisations d’engagement. À raison d’une augmentation du quota de PEC en Outre-mer de 10 000 contrats, cela représenterait respectivement 26,97 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et 49,76 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 26,97 millions d’euros en CP et 49,76 millions d’euros en AE de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
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