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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS150C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 18 250 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 18 250 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 18 250 000 | 18 250 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 9 890 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 9 890 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 890 000 | 9 890 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Face à la conjoncture du marché du travail dans les territoires ultramarins, il est essentiel de préserver le quota de contrats en adéquation avec la demande actuelle. Notre population, déjà fragilisée par une dégradation de ses conditions de vie et une inflation croissante, nécessite une intervention rapide et efficace.
Le nombre de ces PEC se réduit : de plus de 100 000 en 2020 il est tombé à 80 000 en 2023 et désormais 66 667 dans ce PLF pour 2024. Si le nombre total des PEC va décroissant, cela concerne aussi par extension les Outre-mer, alors mêmes que ces territoires particulièrement touchés par le chômage de longue durée. Le dispositif PEC prétendant s’adresser prioritairement aux privés d’emploi de longue durée, la logique voudrait que le volume des contrats accordés en Outre-mer soit maintenu.
Selon la DARES, 20 % des signataires de contrats PEC résidaient en Outre-mer en 2021 (20 980 personnes). En raison de la diminution du nombre de contrats ouverts, et si cette proportion de 20 % de l’ensemble des PEC s’est maintenu en 2023, cela représenterait 16 000 PEC. Si elle se maintient en 2024, le nombre de contrats PEC en Outre-mer tomberait à 13 333.
Cet amendement vise donc à ajuster le quota des PEC en fonction du volume de contrats sollicités, pour répondre à la précarisation grandissante de nos concitoyens touchés de manière significative par la cherté de la vie et du manque d’emploi.
Nous proposons donc son maintien au niveau, malgré tout insatisfaisant, de 2023 par l’ouverture de 3667 contrats PEC supplémentaire pour le Outre-mer. Telle qu’exposée dans ce PLF pour 2024, la prise en charge des entrées en PEC représente 2697 euros par unité en crédits de paiement et 4976 euros en autorisations d’engagement. À raison d’une augmentation du quota de PEC en Outre-mer de 3667 contrats, cela représenterait respectivement 9,89 milllions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et 18,25 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 9,89 millions d’euros en CP et 18,25 millions d’euros en AE de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
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