Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS136C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 706 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Valorisation salariale des professionnels de crèches(ligne nouvelle) | 706 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 706 000 000 | 706 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les établissements d’accueil des jeunes enfants (crèches) afin d’accompagner une revalorisation de la rémunération des professionnelles de la petite enfance de 30 %.
En 2022, une enquête de la CNAF « pénurie de professionnels en établissements d’accueil du jeune enfant » dénombrait 9 512 places sont durablement fermées ou inoccupées à cause d’une difficulté de recrutement. 48,6 % des crèches collectives déclarent un manque de personnel auprès d’enfants. La difficulté de fonctionnement qui en découle est majorée par le nombre de postes de direction manquants : plus d’1 crèche sur 10 en moyenne est concernée par ce phénomène. Au total, 1 623 postes de direction sont déclarés découverts.
Le Gouvernement vise à créer 100 000 places d’accueil supplémentaires d’ici 2027. Or, cette pénurie de personnel rend inopérante toute politique de création de places ex nihilo. Seul un investissement massif pour la formation, la rémunération et l’amélioration des conditions de travail des professionnelles de la petite enfance permettrait de tenir cet engagement.
La revalorisation des professionnelles de la petite enfance commence par l’augmentation de leur rémunération. D’après l’Observatoire des salaires de Crèche emploi, la rémunération brute moyenne d’une auxiliaire de puériculture est de 16 752 € dans le public et de 15 516 € dans le privé ; celle d’une éducatrice de jeunes enfants, pourtant qualifiée à bac+3, de 18 684 € dans le public et de 17 712 € dans la privé. Ces faibles rémunérations contribuent grandement à la faible attractivité de ces métiers. Le 19 octobre 2023, des manifestations de professionnelles se sont tenues partout en France pour réclamer entre autres des augmentations de salaire.
Par conséquent, cet amendement vise à soutenir les établissements d’accueil des jeunes enfants afin qu’ils augmentent de 30 % la rémunération de leurs professionnelles.
Pour ce faire, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Valorisation salariale des professionnels de crèches » abondé de 706 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - Handicap et dépendance sera diminuée de 706 millions € en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.