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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS134C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 112 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Plan pluriannuel de formation et de recrutement des professionnels de crèches(ligne nouvelle) | 112 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 112 000 000 | 112 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer un plan pluriannuel d’ouverture de places de formation des professionnelles de la petite enfance.
En 2022, une enquête de la CNAF « pénurie de professionnels en établissements d’accueil du jeune enfant » dénombrait 9 512 places sont durablement fermées ou inoccupées à cause d’une difficulté de recrutement et un manque de 10 000 professionnelles dans les établissements de crèches. La difficulté de fonctionnement qui en découle est majorée par le nombre de postes de direction manquants : plus d’1 crèche sur 10 en moyenne est concernée par ce phénomène. Au total, 1 623 postes de direction sont déclarés découverts.
A ces professionnelles déjà manquantes, s’ajoutent les recrutements qui seront nécessaires pour tenir l’objectif de création de 100 000 places d’accueil d’ici à 2027 que s’est fixé le Gouvernement. Pour tenir cet engagement, et en visant un taux d’encadrement d’un adulte pour 5 enfants comme le recommande le consensus scientifique et la commission des 1000 jours, ce sont 20 000 professionnelles supplémentaires, tous métiers confondus, qu’il faudra recruter et former en quatre ans.
La qualité de l’accueil des jeunes enfants dépend du niveau de formation des professionnelles. Le rapport de la commission des 1000 jours insiste ainsi dans ses propositions sur la qualification des personnels. Il préconise dans la crèche un ratio de 70 % de diplômés (infirmières, puéricultrices, EJE, auxiliaires de puériculture) auprès des enfants. (Il est actuellement de 40 %). Il précise également que les directions d’EAJE devraient être assurées par des diplômés a minima bac + 3 (tels les EJE) ayant 3 ans d’expérience et ayant suivi une formation « direction de structure ».
Il est donc essentiel, tant pour la capacité du pays à créer un nombre suffisant de places en crèches que pour la qualité de l’accueil, de renforcer la formation initiale et continue des professionnelles de la petite enfance.
Par cet amendement, afin de garantir un ratio personnels diplômés / personnels non diplômés nécessaire à la qualité d’accueil et la formation des nouveaux professionnels, nous proposons un plan de formation de 21 000 professionnelles d’ici 2027 à hauteur de 448 millions € d’ici 2027 soit 112 millions € par an.
Pour ce faire, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Plan pluriannuel de formation et de recrutement des professionnels de crèches » abondé de 112 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - Handicap et dépendance sera diminuée de 112 millions d’euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »
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