Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS111C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 140 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 140 000 000 |
| TOTAUX | 140 000 000 | 140 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons de doubler le budget alloué à la contractualisation avec les départements.
Les collectivités sont prises dans un étau budgétaire, entre l’inflation, l’impact des mesures indiciaires, la hausse des prix de l’énergie d’un côté, et de l’autre, les besoins en protection de l’enfance qui augmentent.
Le Conseil national de la protection de l’enfance, le Conseil national de l’adoption et le Conseil d’orientation des politiques de jeunesses ont publié le 18 octobre dernier un rapport alarmant intitulé « Plan Marshall » sur les difficultés rencontrées par les départements pour mener à bien leur mission de protection de l’enfance. Ils pointent de nombreuses incertitudes qui « pèsent aujourd’hui sur l’avenir de la protection de l’enfance » mais aussi les alertes qui « se multiplient, venant massivement des départements, mais aussi des associations et des réseaux professionnels ».
Parmi les mesures d’urgence identifiées, se trouvent « des financements complémentaires pour permettre aux collectivités prises dans un étau financier de garantir la continuité́ des missions prioritaires de protection des enfants ». Nous pensons qu’il faut traduire cette demande dès le projet de loi de finances 2024.
Par cet amendement, nous souhaitons donc doubler le budget consacré à la contractualisation avec les département. Nous proposons d’abonder de 140 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 140 millions d’euros en AE et CP sur l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.