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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS104C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 440 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 440 000 |
| TOTAUX | 2 440 000 | 2 440 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons au Gouvernement de financer l’objectif de créer une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger par juridiction.
Lors du dernier comité interministériel à l’enfance, le Gouvernement a annoncé se fixer l’objectif d’une UAPED par juridiction. Malheureusement, nous ne retrouvons pas le financement nécessaire à l’atteinte de cet objectif dans le projet de loi de finances pour 2024. En effet, la participation de l’État au financement des UAPED est de 60 000 euros par unité. Or, seul un montant de 7,4 millions d’euros a été alloué aux UAPED dans ce budget, ce qui correspond à 123 UAPED, donc un chiffre inférieur à l’objectif d’une UAPED par juridiction.
Nous proposons donc par cet amendement d’aider le Gouvernement à mettre les moyens financiers en cohérence avec ses annonces. Pour cela, nous proposons de créditer de 2,44 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 2,44 millions d’euros en AE et CP l’Action 12 « « Affaires immobilières » » du programme 124 « « Conduite des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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