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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS100C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 000 000 |
| Revalorisation des salaires des éducateurs spécialisés(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement d’appel, nous proposons d’engager une revalorisation salariale des éducateurs spécialisés.
En 2019, l’Assemblée nationale alertait sur la crise d’attractivité que traverse le métier d’éducateur spécialisé. Le rapport de la mission d’information de Madame Perrine Goulet pointait que « la qualité et le caractère suffisant du recrutement des éducateurs passe très probablement par une revalorisation des salaires, prenant en compte l’importance la difficulté et les diplômes requis pour exercer cette profession ». Elle soulignait également que la revalorisation de 2019 avec le passage de la catégorie B à A pour certains travailleurs sociaux n’était pas suffisante car limitée aux nouveaux entrants et au secteur public. La rapporteure soulignait également que « si aucune autorité publique ne décide du salaire des éducateurs dans le secteur privé (…) que le cadre financier global (devait) permette ce travail de revalorisation ».
Malheureusement, ces recommandations n’ont pas été suivie par le Gouvernement.
Par cet amendement, nous proposons de créer un nouveau programme intitulé « Revalorisation des salaires des éducateurs spécialisés » pour appeler le Gouvernement à amorcer ce travail et répondre à la crise que ce métier traverse. Nous proposons donc de créer un nouveau programme « Revalorisation des salaires des éducateurs spécialisés » abondé d’1 million d’euros en AE et CP. En contrepartie, nous prélevons 1 million d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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