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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE56C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons de l’augmentation anormale des délais de délivrance des visas court séjour et les moyens engagés pour y remédier.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interpeller sur l’accroissement des délais de délivrance des visas court séjour par les services consulaires français.
Ainsi, le délai de délivrance était de 6,9 jours en 2021, puis l’objectif était d’atteindre un délai de 3 en 2023 pour finalement revoir les ambitions à la baisse avec une cible de 9 jours pour 2024.
Au long délai de traitement de la demande s’ajoute une grande difficulté pour obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de visa. La situation est telle que dans plusieurs pays, un commerce parallèle de « facilitateurs » de prise de rendez-vous se développe pour permettre aux demandeurs d’obtenir un rendez-vous.
Ce commerce parallèle vient parfois multiplier par deux ou trois les dépenses engagées par les demandeurs pour l’obtention d’un visa court séjour.
Il convient dès lors de s’interroger sur les raisons de ces délais anormaux et permettre la mise en place d’un service public de qualité.
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