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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE55C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur la dématérialisation des services consulaires et la prise en compte de la fracture numérique dans cette dématérialisation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interpeller sur les conséquences d’un recours accru à la dématérialisation des services publics consulaires.
Dans un rapport de janvier 2019, la Défenseure des droits sonnait déjà l’alarme sur les risques d’inégal accès aux droits et d’exclusion que porte le développement de la dématérialisation des services publics.
Cela est confirmé par un rapport de la Défenseure des droits de février 2022 qui insiste sur la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi pour un jeune sur quatre qui indique rencontrer des difficultés pour réaliser seul des démarches en ligne.
La dématérialisation ne palliera jamais le manque d’effectif et de moyens de la fonction publique. Ainsi la prise de rendez-vous pour déposer une demande de visa est dématérialisée, pourtant les usagers ne parviennent pas à trouver des créneaux. La situation est telle que dans de nombreux pays se développent des commerces parallèles de prise de rendez-vous pour des demandes de visa.
Il convient dès lors de s’interroger sur l’efficacité supposée d’un recours accru à la dématérialisation.
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