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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE38C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF788C )
Publié le 7 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 1 000 000 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 000 000 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose une augmentation des crédits de paiement alloués au programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », avec un focus particulier sur l’assistance aux survivantes de violences sexuelles, notamment dans les contextes de conflits.
Les violences sexuelles en temps de conflit sont une arme de guerre brutale et dévastatrice, utilisée pour terroriser, humilier et assujettir les populations. Les survivantes de ces violences sont souvent laissées dans l’ombre, avec des cicatrices physiques et psychologiques profondes, et sans accès à des services de soutien essentiels. La France, en tant que nation qui prône les droits de l’homme et l’égalité des sexes, se doit d’être à l’avant-garde de la lutte contre ces violences inhumaines et de l’assistance aux survivantes.
Il est impératif de souligner que cet acte n’est pas simplement une question budgétaire, mais une déclaration politique et morale. C’est un engagement envers les valeurs fondamentales de justice, d’égalité et de dignité humaine. C’est un signal clair à la communauté internationale que la France est résolue à lutter contre l’impunité et à soutenir les plus vulnérables, en particulier dans les contextes de conflits et de crises.
Ainsi, bien que financier, cet amendement vise à :
• Provoquer un débat parlementaire sur l’efficacité et la nécessité des mécanismes d’assistance aux survivantes de violences sexuelles dans les conflits ;
• Encourager le Gouvernement à renforcer les mécanismes légaux et les coopérations internationales permettant de faciliter cette assistance ;
• Affirmer la nécessité d’une transparence accrue et d’un suivi parlementaire dans la gestion et l’utilisation des crédits alloués à ce programme.
• Contribuer à la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD), en particulier l’ODD 5 (Égalité des sexes) et l’ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces).
La diminution de crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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