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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE15C (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’aide publique au développement.
Exposé sommaire :
Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.
Les conclusions indiquent également qu’« en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits États insulaires en développement). »
Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.
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