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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC639C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 125 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 125 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Après leur non-compensation en 2022, la compensation partielle des mesures annoncées par le ministère de la transformation et de la fonction publiques en 2023 et en 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités. Depuis le passage aux RCE, c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de finances sur le programme n° 150.
Pour les universités, cela signifie que chaque année elles devront financer 120 millions d’euros, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois. 120 millions d’euros, cela équivaut à 1 500 emplois de maîtres de conférences en moins. Totalement incompréhensible, cette situation aura des conséquences désastreuses sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation.
Dans le respect des règles de recevabilité, cet amendement prévoit :
- Une hausse de 125 000 000 € en AE et en CP de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- Une baisse de 125 000 000 € en AE et en CP de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
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