Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC61C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 7 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 7 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons le remboursement total des frais kilométriques des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors de leur déplacement entre deux affectations.
La généralisation des PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé) à la rentrée 2021 a fortement dégradé les conditions de travail des AESH. L’accompagnement est mutualisé, cela signifie que les AESH accompagnent plusieurs élèves en même temps alors que les élèves ont des handicaps divers et étaient jusqu’à présent répartis dans des classes différentes. Les personnels sont également affectés sur plusieurs établissements regroupés au sein d’un PIAL et doivent se déplacer d’un établissement à un autre dans une même journée.
Nous proposons d’assurer la prise en charge des déplacements des AESH et d’augmenter leurs indemnités kilométriques.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 7 millions euros en autorisations d’engagement et 7 millions euros en crédits de paiement, vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 - vie de l’élève. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.