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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC597C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 3 700 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 3 700 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 700 000 | 3 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression des 3,7 M€ alloués au renforcement de l’apprentissage du programme 150 (Formation supérieures et recherche universitaire) afin de dénoncer les mesures en faveur de la formation par alternance qui concurrencent les autres cursus universitaires.
Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 15 intègrent 25,4 M€ de moyens nouveaux en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 3,7 M€ sont consacrés au renforcement de l’apprentissage.
Depuis le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de Muriel Pénicaud et d’Emmanuel Macron permet aux entreprises d’ouvrir leur propre centre de formation privé qui bénéficient d’aides versées par France compétences. Selon une note du ministère de l’Education nationale de juillet 2023, le nombre de CFA a par exemple triplé pour atteindre 3 123 en 2022. Les apprentis y sont formés sur 2 868 formations dont 73,2 % relèvent du supérieur. Le développement de l’apprentissage permet aux entreprises de bénéficier de main d’œuvre quasiment gratuite.
La Cour des comptes elle-même dénonçait en juin 2022 les « effets d’aubaine » pour les entreprises et recommandait de les supprimer. Car aux aides liées à la formation s’ajoutent 6000 € versés pour chaque contrat d’apprentissage signé. Chaque année, les lois de finances et lois de finances rectificatives injectent entre 11 et 12 milliards d’€ d’aides et de subventions qui ont été versées au titre de l’apprentissage.
Ces budgets profitent en particulier aux entreprises et aux groupes d’intérêts privés comme Galileo Global Education qui entrent directement en concurrence avec les universités publiques. En 2021, il s’agissait d’un total de 207 milliards d’€ d’aides publiques aux entreprises selon le CLERSE, le Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques.
Et le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur ne cesse d’augmenter, notamment au profit des spécialités de services (près de 79 % des apprentis). En 2022, on compte 576 261 apprentis dans le supérieur sur 953 590 contre 179 800 sur 448 127 en 2018.
Dans le même temps, les universités sont étranglées par le budget toujours plus restreint qui leur est réservé. Le PLF2024 n’y fait pas exception malgré la hausse globale mise en avant.
Nous proposons donc de supprimer le crédit de 3,7 M€ du renforcement de l’apprentissage du programme 150 et de verser ce montant sur le budget de l’action 01 – Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 3,7 millions en AE et en CP vers l’action 01 – Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence du programme 150 - Formation supérieures et recherche universitaire. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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