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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC548C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 100 000 000 |
| Vie étudiante | 100 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide à la restauration des étudiants, afin de garantir la mise en œuvre des repas à 1 € dans les restaurants universitaires des CROUS et ce, pour tous les étudiants.
La proposition de loi du groupe Socialistes de février 2023 estimait l’impact financier total du dispositif de 60 millions d’euros. Le présent amendement prévoit une estimation plus large à 100M€.
Il s’agit d’une mesure essentielle, facile à mettre en place, qui a fait ses preuves au moment de la crise sanitaire. La précarité des étudiants est alarmante, et ne concerne pas uniquement les élèves boursiers. Dans l’attente d’une réforme des bourses d’ampleur, cette solution facile à mettre en oeuvre apporterait une aide précieuse à tous les étudiants qui sont de plus en plus nombreux à sauter des repas.
Concrètement, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 100 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 02 – Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante »
- diminution de 100 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 15 – Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (en hors titre 2).
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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