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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC512C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 2 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 2 500 000 |
| Soutien à la pérennisation de l'offre culturelle dans les Outre-Mer(ligne nouvelle) | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir les établissements de spectacles cinématographiques et les salles de cinéma d’Outre-Mer.
Le 5 avril 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi n° 506 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.
Dix-huit établissements privés de spectacles cinématographiques, regroupent soixante-deux salles en Outre-Mer : trois en Guadeloupe, trois en Guyane, un en Martinique, sept à la Réunion et un à Mayotte. Ils ont réussi à conquérir un public large, favorisant la démocratisation culturelle au cœur des territoires.
Cependant cette PPL démontre que ces établissements reposent sur un équilibre différent de celui des établissements de l’hexagone en raison de spécificités ultra-marines : ils évoluent sur des marchés étroits alors que leurs coûts d’exploitation et d’investissement y sont plus élevés pour tenir compte des normes sismiques, cycloniques, de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres. Cela entraîne une rentabilité plus basse pour ces établissements qui n’est qu’en partie compensée par un coût moyen du billet plus élevé, par une fiscalité moindre ou par le recours aux fonds européens. La période du Covid est venue accroître davantage la contrainte en entraînant une baisse durable de la fréquentation des salles qui peine aujourd’hui à s’inverser.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 2,5 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Soutien à la pérennisation de l’offre culturelle dans les Outre-Mer ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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