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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC508C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2139C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 20 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 20 000 000 |
| Fonds de soutien à la production(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir les producteurs de films et de spectacles vivants, dans des petites structures en difficulté, à faire face à l’augmentation des dépenses assurantielles.
Les syndicats du spectacle vivant s’inquiètent face à une crise sans précédent affectant les coûts d’assurance et les rendant dépendants des compagnies d’assurance. Ils alertent sur la situation, et le risque de voir des spectacles se monter et se dérouler sans assurance. Or, une ou deux séances annulées pourraient suffire pour faire couler un spectacle. Les compagnies d’assurances sont également de plus en plus nombreuses à retirer certains risques spéciaux.
De plus, le crédit d’impôt cinéma ne prend pas en compte certaines demandes du secteur sur l’assiette des dépenses éligibles, notamment les assurances. Certains producteurs ont alors recours à des assurances en Belgique, qui leur permet d’être couverts grâce à la « tax shelter » belge.
Par cet amendement, plutôt que d’ajouter un crédit d’impôt, et à défaut d’un système assurantiel public, nous proposons un fonds de soutien à la production pour les petites structures en difficulté.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 20 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers un nouveau programme « Fonds de soutien à la production ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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