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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC470C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 10 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’État s’est peu à peu désengagé du financement des conservatoires. Pendant less années Lang, la participation de l’État est montée à 20 % alors qu’elle atteigne aujourd’hui péniblement 3 %.
Par exemple, les crédits consacrés aux aides individuelles destinées au soutien aux pratiques artistiques des élèves de l’enseignement initial dans les domaines du spectacle vivant (musique, danse et théâtre) n’ont pas été revalorisés depuis 2018 au moins. De même pour les subventions des conservatoires à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD) adossés à des pôles d’enseignement supérieur du spectacle vivant. C’est donc une baisse des sommes allouées en euros constants (au moins 17 %).
La subvention de fonctionnement versée aux Établissements d’enseignement supérieur en musique, danse et en théâtre et pôles d’enseignement supérieur du spectacle n’a, elle, que très peu évolués.
Des crédits destinés à élargir les actions des conservatoires classés en faveur de la jeunesse et de la diversité ont complètement disparus. Ces crédits permettaient, selon le bleu budgétaire du PLF2018, à tous les jeunes, quelle que soit leur situation économique, sociale, géographique ou physique, d’accéder à un apprentissage exigeant de la musique, de la danse, du théâtre ou des arts plastiques en temps scolaire ou sur le temps de loisirs.
Nous proposons dans cet amendement d’inverser cette politique de désengagement de l’État en allouant 10 millions aux conservatoires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 10 millions en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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