Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC364C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir des politiques et mécanismes de protection de la profession de journaliste. Le rapport analyse l’état, la sécurité et la liberté de la profession dans son ensemble, et par parties dédiées aux différents types de journalismes. Le rapport étudie également les indicateurs de liberté et de sécurité des individus connexes au travail de journalisme comme les sources et lanceurs d’alertes. Le rapport formule des recommandations visant à améliorer la protection et la liberté d’impartialité de ces professions.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur les besoins en matière de protection de la profession journalistique.
A l’heure où les influences sur les médias se multiplient et où leur indépendance est questionnée, les conditions d’exercice de la profession sont de plus en plus alarmantes.
Des droits du travail en danger : d’abord, parce qu’il existe une fragilisation de son financement, le travail journalistique se fait dans des conditions de travail de plus en plus délétères et contraintes par les logiques commerciales de ceux qui concentrent les rédactions. La profession est particulièrement précaire, notamment les pigistes. Côté formations, celles-ci consistent principalement à formater les étudiants aux dysfonctionnements actuels du secteur. L’information est sacrifiée, et l’exercice des journalistes est menacé.
Exemple récent, en mars 2022, un rapport de cabinet d’expertise (ISAST) détaille sur les risques psychosociaux à France Bleu, qui fait état de « charges de travail trop importantes, [de] dépassements horaires pouvant être considérés comme du travail dissimulé », de management inadapté, de « pressions », de « perte de sens au travail ».
Des sources en danger : l’arrestation d’Ariane Lavrilleux montre que la protection du secret des sources journalistiques est loin d’être une garantie. journaliste d’investigation, Ariane Lavrilleux a réalisé la série « Egypt Papers » pour le média Disclose. Après une perquisition de dix heures de son domicile par la DGSI, des policiers et un juge d’instruction, la journalistes a été placée en garde à vue. Le SNJ-CGT s’interroger « Est-ce digne d’un pays qui prétend lancer, dans quelques jours, des États généraux de l’information ? »
Nous demandons donc à ce que le cadre de protection du statut de journaliste soit renforcé et garanti.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.