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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC326C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 1 000 000 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| Programme de transformation | 0 | 0 |
| Plan de défense de l'emploi dans l'audiovisuel public(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons un plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuel public.
L’exemple de Radio France illustre bien le problème des effectifs dans l’audiovisuel public. En 2015, le groupe radio France comptait 4546 ETP (dont 4219 en CDI et 327 en CDD). Si l’on compare avec les effectifs de 2022, en sept ans, 157 CDI ont été supprimés, et 74 CDD sont créés. Moins de CDI, plus de CDD, la précarisation du milieu à été accélérée. En pondéré et en un mandat, 46 ETPT ont été supprimé à Radio France.
Même combat pour les autres programmes pour 2024 : 70 ETPT supprimés à France Télévisions depuis 2020, une quarantaine d’ETPT supprimés à l’INA en un mandat, une vingtaine de supprimés depuis 2019 pour TV5 Monde.
Faire mieux avec moins, c’est l’objectif auquel est contraint tout le service public de l’audiovisuel. Le bleu budgétaire pour 2024 décline dans chaque programme la ritournelle de la nécessité « d’assurer la maitrise de la masse salariale ».
Ce manque de moyens a des effets humains désastreux au sein des équipes de Radio France, comme au sein des autres médias publics. Un rapport réalisé par un cabinet d’expertise, demandé par les élus des comités sociaux et économiques (CSE) de France Bleu indiquait l’an dernier « La gravité des situations décrites par une partie des salariés correspond aux situations les pires qu’il soit possible d’identifier dans une entreprise de cette envergure en France. » Le rapport alerte sur les « conditions de travail illégales ».
Tout l’audiovisuel public est concerné, et même lorsqu’on contaste des hausse d’effectifs, celle-ci peinent à compenser les coupes des années précédentes et ne garantissent pas des conditions de travail décentes pour autant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement de l’action 01 du programme 845 – « Institut national de l’audiovisuel » vers un nouveau programme intitulé « Plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuel public ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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