Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC303C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 189 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Réforme des aides à la presse et indépendance des médias(ligne nouvelle) | 189 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 189 000 000 | 189 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous tenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie.
Les mouvements de concentration des médias ne font qu’accélérer ces dernières années. Le plus célèbre nom est celui de Vincent Bolloré, qui détient le groupe Canal+ (avec C8, CNews et CStar), via Vivendi. Mais les riches patrons se multiplient en réalité derrière chaque grand groupe de presse : Bernard Arnault, famille Dassault, Xavier Niel, etc.
Les médias semblent être le nouveau passe-temps des ultra-riches. En novembre 2021, une commission d’enquête sur la concentration des médias du Sénat met en garde. Ce phénomène menace tant l’équilibre économique du secteur, que la crédibilité de l’information, en somme, le pluralisme. Cette année encore, les aides à la presse sont en hausse avec notamment 29,5 millions d’euros d’aides au pluralisme.
En septembre 2023, le ministère de la Culture publie les données relatives aux aides à la presse versées entre 2021 et 2022.
- Une fois de plus, les médias détenus par Bernard Arnault (Aujourd’hui en France, Le Parisien, Les Échos) sont les plus gâtés et reçoivent plus de 164,1 millions d’euros en « aides individuelles » en 2022.
- Ceux détenus par Xavier Niel (en particulier Le Monde), raflent près de 10,4 millions d’euros.
- Tout juste derrière, Le Figaro (groupe Dassault) touche 5,8 millions d’euros d’aides.
- Le groupe Altice (Patrick Drahi) touche 5,6 millions d’euros pour les seuls deux titres Libération et L’Express.
- Et la liste continue : Lagardère (Paris Match et le JDD ; 2,2 millions d’euros), Kretinsky (Marianne ; 600 000 euros) et Pinault (Le Point ; 200 000 euros)
Le bilan est désolant, sept milliardaires concentrent non seulement les grandes franchises médiatiques, mais également une énorme portion des aides directes à la presse, soit 189 millions d’euros.
Les aides publiques à la presse vont donc aux plus riches. Ce n’est pas nouveau, en témoigne les perfusions d’argent public dont ont bénéficié les entreprises du CAC 40 tout au long de la pandémie. Côté presse cette tendance est pérenne. Le budget de ces aides pour 2024 atteint presque 200 millions d’euros, sans aucune garanties anti-concentration.
Il est urgent de réviser le système des aides à la presse afin qu’il permette le maintien et la création de titres indépendants. Cela doit s’accompagner de mesures d’interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires. Nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse et indépendance des médias ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse et indépendance des médias », ainsi abondé de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.