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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC269C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 150 000 |
| dont titre 2 | 0 | 150 000 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la création d’un diplôme de cycle 2 en mandoline au sein des Conservatoires Nationaux Supérieur De Musique de Paris et Lyon pour 10 étudiants mandolinistes.
Le Diplôme d’Études Musicales permet d’accéder à un niveau baccalauréat à l’issue duquel les mandolinistes peuvent obtenir un niveau licence par le diplôme National Supérieur professionnel de Musicien. Ce diplôme prépare aux carrières de soliste ou de musicien professionnel.
Toutefois, en France, seuls les Conservatoires Nationaux Supérieur De Musique de Paris et Lyon sont habilités à délivrer un Master et aucune formation n’y est dédiée à la mandoline. Par conséquent et contrairement aux étudiants spécialisés dans les autres instruments, les étudiants mandolinistes sont limités à l’obtention d’un diplôme de premier cycle.
Cette situation contraint les mandolinistes à étudier à l’étranger au risque d’obtenir un master non reconnu en France.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 150 000 d’euros en autorisations d’engagement et 150 000 d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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