Amendement N° AC157C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à modifier les critères d’éligibilité des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale lors qu’ils en ont la compétence, au Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) par un retrait de la mention de l’organisation du temps scolaire en quatre journées et demie.

L’article 54 du projet de loi de finances pour 2024 propose de supprimer le FSDAP à compter de la rentrée scolaire prochaine. Il a été instauré par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans le cadre d’une réforme des temps scolaires afin de développer les activités périscolaires par les communes sur les périodes dégagées en fin de journée. Cette possibilité d’organisation en quatre journées et demie par semaine est toujours en vigueur, bien que le décret n° 2017‑1108 du 27 juin 2017 offre le choix aux communes.

D’un montant de 41 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2021‑2022, le FSDAP a bénéficié à 1 462 communes. Parmi celles-ci, de nombreuses comportent des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein desquels l’ambition éducative doit être encore plus intransigeante.

Le Gouvernement justifie la suppression du fonds par l’argumentation d’une baisse depuis sa création du nombre de communes bénéficiaires, et donc du montant alloué, corrélé à une diminution des collectivités ayant choisi librement de maintenir quatre jours et demi de classe. Si à l’échelle du budget de l’État le Gouvernement peut objectivement considérer le montant de 41 millions d’euros comme résiduel, il en est tout autre pour les communes pour lesquelles ce soutien financier leur permet l’équilibre budgétaire et la mise en place d’une politique d’activités périscolaires ambitieuses à destination des enfants de leur territoire. Une telle suppression constitue en réalité une abrogation des objectifs de la réforme de 2013 et porte une contrainte par l’insuffisance financière aux communes de passer à un temps scolaire sur quatre journées.

Pourtant, un consensus se forme sur la nécessité d’offrir plus de temps éducatifs aux enfants pour accéder à des activités sportives, artistiques, culturelles et citoyennes, en partenariat avec les acteurs de l’éducation populaire. Ce sont toutes ces activités offertes aux enfants qui sont menacées par cet article.

Il est proposé à travers cet amendement de redonner toute sa pertinence au FSDAP dans le développement de politiques éducatives à destination des enfants du territoire des collectivités, assurer l’accompagnement des plus fragiles pour éviter la reproduction des inégalités sociales, permettre l’accès aux activités sportives et culturelles quel que soit son milieu social d’origine et créer des espaces de mixité sociale favorisant la cohésion et le vivre en société. Pour ce faire, le fonds ne serait plus conditionné une organisation du temps scolaire sur 4,5 jours mais ouvert à toutes les communes dans le cadre de leur politique en matière d’activités périscolaires.

L’État doit être au rendez-vous de l’ambition éducative affichée.