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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC155C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2231C )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
I. – Après l’alinéa 812, insérer les trois alinéas suivants :
« Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels
« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion
« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 835, insérer les trois alinéas suivants :
« Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels
« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion
« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéens professionnels. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail des lycéens professionnel·les dans leur entreprise d’accueil et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs.
De par leur formation, les lycéens professionnel·les sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineur·es. La préservation de la qualité de stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des conditions de travail des lycéens professionnels et à contrôler que ces derniers ne soient des travailleurs à bas coût surexploités.
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