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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° AC149C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF1247C 2236C )

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré630 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0630 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX630 000630 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi importants. Par exemple, le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne nationale. Un élève sur cinq vit en territoire rural. Pour ces élèves, l’ambition scolaire se limite aux filières proposées dans la ville la plus proche. Force est de constater que des écarts importants de moyens et de résultats sont constatés aujourd’hui.

Alors qu’il existe 208 Cités éducatives, qui bénéficient d’environ 100 millions d’euros, les 185 Territoires éducatifs ruraux ne bénéficient que d’une enveloppe de 5 millions d’euros. Autrement dit, une cité éducative reçoit 504 000 euros quant un Territoire éducatif rural en reçoit 27 000. Bien que l’État investisse, ce qu’il faut souligner comme allant dans le bon sens tant les critiques étaient vives lors du premier rapport d’étape rappelant ainsi « l’absence d’engagement de moyens spécifiques » et impliquant « des arbitrages en lien avec les spécificités de chaque TER ».

Il faut donc mettre davantage de moyens sur les TER mais ces budgets ne doivent pas concerner seulement l’extension numérique du dispositif mais surtout son renforcement, notamment dans la perspective d’une amélioration de la gouvernance, qui encore aujourd’hui freine l’épanouissement du dispositif. Les TER ont besoin d’être consolidés avant d’être généralisés à marche forcée : collectivités, acteurs associatifs et communauté éducative doivent être tout à fait associés !

L’auteur de l’amendement propose en conséquence d’augmenter la dotation pour les Territoires éducatifs ruraux à hauteur d’un tiers du budget prévu pour 2024, ainsi et afin de respecter les règles de recevabilité financière cet amendement suggère :

- Une augmentation de 630 000 € en AE et CP de l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- Une diminution de 630 000 € en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

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