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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC147C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 653 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 653 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 653 000 | 653 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La majorité des élèves allophones scolarisés au lycée le sont en lycée professionnel (57%) contre 27% dans l’enseignement général et technologique et seuls 16% le sont dans une classe spécifique pour allophones. Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération du lycée professionnel dans la société, trop souvent perçue comme une « voie de garage » pour les élèves jugés inaptes à la voie générale et technologique. C’est aussi le cas pour les élèves en situation de handicap par exemple.
Quoiqu’il en soit, les élèves allophones et les mineurs non-accompagnés subissent une injustice criante. Par exemple, on observe une surreprésentation de ce public dans les CAP « Agent de propreté et d’hygiène ». Il y a fort à parier que ces élèves ne l’ont pas tous choisi !
Un des problèmes majeurs, relevé notamment par la Défenseure des droits mais aussi par la profession elle-même, est le manque de formation des professeurs concernant l’accompagnement des élèves allophones. Deux pistes d’action sont donc à mettre en place. D’une part, il est urgent de systématiser la formation initiale des professionnels de l'Éducation nationale et de renforcer dans la formation initiale des enseignants une séquence consacrée aux besoins particuliers des élèves allophones (Cour des comptes). Il faut d’autre part accroître la formation continue des enseignants à ce sujet. En effet, seuls 2,2 % des professeurs ont suivi le module de formation « élèves allophones », seulement 1 811 professeurs de lycée professionnel.
Cet amendement appelle donc à ce que des moyens soient mis en œuvre pour encourager la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale en lycée professionnel. Afin de respecter les règles de recevabilité financière cet amendement suggère :
- Une augmentation de 653 000 € en AE et CP de l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- Une diminution de 653 000 € en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
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