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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC127C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 8 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 8 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à financer de nouvelles décharges pour les directeurs d’école.
Selon l’intersyndicale SGEN-CFDT, SE-UNSA, GTRID, SNE, GDiD, il faudrait entre 1 250 et 1 300 ETP par an d’ici 2026 pour financer les décharges nécessaires à une réelle mise en œuvre du statut de directeur d’école.
Si le budget de la mission « Enseignement scolaire » 2023 prévoyait une augmentation de 1 250 ETP, le budget 2024 ne prévoit pas de nouvelle hausse des ETP dédiée aux décharges des directeurs d’école. Par ailleurs, la revalorisation de 1 250 ETP au sein du projet de loi de finances 2023 restait en deçà du calendrier proposé par l’intersyndicale.
A titre d’exemple, en 2023, l’intersyndicale estimait qu’il faudrait une décharge complète pour les directeurs d’école de 11 classes contre 12 classes dans le projet de loi, et une décharge de 3⁄4 pour les directeurs d’école de 10 classes contre un mi-temps actuellement, soit 1 494 ETP en 2023. A terme, tous les directeurs d’école de plus de 10 classes seraient déchargés à 100 % de leur temps.
Par rapport à l’estimation des syndicats, il manque donc 244 ETP dans le budget. Ces financements supplémentaires viendraient soulager les directeurs d’école et leur permettre de se concentrer sur leurs tâches essentielles. Donner à l’ensemble de la profession le temps nécessaire à la réalisation de ses missions constitue un levier essentiel pour rendre le métier plus attractif.
Nous souhaitons cependant insister sur le fait que les directeurs d’école ont besoin de visibilité dans le temps et que le meilleur outil pour le faire serait, comme le réclament les syndicats depuis longtemps, de fixer dans la loi une programmation pluriannuelle.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation de 8 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).
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