Amendement N° AC123C (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien destiné à la revalorisation immédiate et sans condition de 10 % de tous les enseignants.
Le constat est désormais bien établi : en 40 ans, les enseignants ont subi une perte de pouvoir d’achat bien supérieure aux autres catégories de la fonction publique mais aussi sans équivalent parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le SMIC. 40 ans plus tard, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum selon l’économiste Lucas Chancel. Les rapports « regards sur l’éducation » publiés par l’OCDE appuient largement ces chiffres puisqu’ils estiment qu’entre 2000 et 2019, alors que le salaire des enseignants a augmenté (en valeur réelle) dans la plupart des pays de l’OCDE, c’est en France que le salaire a le plus diminué avec une baisse qui atteint 10 % dans l’enseignement secondaire. Toujours selon l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants du primaire et du secondaire après dix ou quinze ans de service est inférieur d’au moins 15 % à la moyenne de l’OCDE.
Autres chiffres : entre 2000 et 2020, les enseignants ont perdu entre 15 et 25 % de leur pouvoir d’achat du fait de la sous-indexation puis du gel de leur salaire par rapport à l’inflation. Les rémunérations des enseignants sont également très inférieures à celles des autres fonctionnaires de catégorie A : ils touchent en moyenne 1000 € de moins.
Cette situation de décrochage des salaires est l’une des raisons majeures du déficit de recrutement de la profession, bien qu’elle ne soit pas la seule. Or, les moyens alloués dans le budget 2024 ne nous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Les mesures annoncées par le ministère de l’Education nationale n’équivalent pas à une revalorisation inconditionnelle de 10 % des enseignants : c’est mettre un pansement sur une plaie béante. La hausse globale du budget de l’Education nationale est par ailleurs quasiment totalement aspirée par l’inflation.
Allouer des millions d’euros au Pacte ne revient pas à augmenter les salaires, mais à exiger que les enseignants travaillent (encore) plus pour gagner (légèrement) plus. Outre le Pacte, la maigre hausse du point d’indice – gelé pendant des décennies – et les faibles augmentations des salaires concernant une partie des enseignants ne permettent de compenser ni la perte de pouvoir d’achat des enseignants de ces dernières décennies, ni l’inflation actuelle.
Selon nos calculs et ceux des syndicats, il faudrait plus d’un milliard d’euros supplémentaire en année pleine pour augmenter inconditionnellement l’ensemble des enseignants de 10 %.
Dès lors, le présent amendement procède en AE et CP :
- D’une part : à la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant » à hauteur de 1 000 000 000 d’euros
- D’autre part, à une baisse d’un même montant de 1 000 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » (en hors T2)
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.