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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 999A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« O. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée les mots : « et O ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de baisser à 5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité.
Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de toutes et tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette baisse de fiscalité pourrait également permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de retrouver des marges de manœuvre financières pour investir, et, à court terme, pour retrouver l’équilibre et rembourser les avances remboursables consenties par l’État. A titre d’exemple, IDFM suite aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a bénéficié du dispositif d’avance remboursable à taux zéro pour un montant en 2020 de 1 157 millions d’euros. Or le remboursement de cette avance doit être effectué par IDFM sur la période 2023‑2028.
L’impact de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % est modéré puisqu’il est estimé par la DGITM à environ 274 millions d’euros par an.
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