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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 998A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Après l’alinéa 61, insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Au 1er janvier 2027, la deuxième ligne des deuxième, avant-dernière et dernière colonnes. »
« 3° La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée :
« a) Au 1er janvier 2024, le montant : « 1,19 » est remplacé par le montant « 0,83 » ;
« b) Au 1er janvier 2025, le montant : « 0,83 » est remplacé par le montant « 0,48 » ;
« c) Au 1er janvier 2026, le montant : « 0,48 » est remplacé par le montant « 0,12 ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « charbons » est supprimé au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit pour le charbon dont bénéficient les entreprises dites énergo-intensives et soumises au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union.
En effet, le Gouvernement via ce texte propose non seulement l’extinction au 1 janvier 2027 de la niche fiscal au profit des entreprise qui consomment du charbon pour les besoins de la valorisation de la biomasse mais également l’extinction directe dès 2024 du tarif réduit dont bénéficient les entreprises exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone.
C’est pourquoi, dans la continuité de ces extinctions vertueuses, cet amendement vise à supprimer cette dernière niche fiscale liée au charbon.
C’est une question de cohérence de politiques publiques, au-delà même de l’urgence climatique qui n’est plus à démontrer, car comment l’État peut-il justifier d’une part de mettre en place un marché CO2 mais de l’autre d’instaurer des tarifs réduits sur une énergie fossile pour ces mêmes entreprises du marché CO2 ?
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