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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 996A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Supprimer l’alinéa 52.
II. – En conséquence, à l’alinéa 82, substituer aux mots :
« les articles L. 312‑69 et »
les mots
« l’article ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au 1er janvier 2024, l’article L. 312‑69 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs, dès 2024 et ne pas attendre, comme proposé par le Gouvernement dans la version actuelle du PLF 2024, 2027.
La suppression de cette exonération permet de rapporter une vingtaine de millions d’euros en recettes fiscales annuelles, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Elle encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.
Dans une perspective de verdissement du transport maritime et aérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer un signal encourageant à l’industrie pour le recours à des sources d’énergie alternatives. Le soutien à la recherche et développement doit prendre en compte nos objectifs climatiques.
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