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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 987A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF776A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑67‑1. – Par dérogation à l’article L. 2333‑67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code.
« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le plafond du taux de Versement Mobilité au sein de la Métropole Aix-Marseille, en s’alignant sur le taux francilien en vigueur jusqu’en 2023, soit 2,95 %.
Cette mesure pourrait constituer l’un des moyens de financement des investissements prévus dans le plan « Marseille en Grand », qui atteint 300 millions d’euros par an jusqu’en 2026.
Il est important de noter que le budget annexe des Transports de ce plan présente un déséquilibre intrinsèque au niveau de sa section d’exploitation, car la structure des recettes propres de ce budget ne permet pas de couvrir l’ensemble des dépenses du service.
Ainsi, compte tenu de ces éléments, de la situation actuelle dégradée des transports collectifs sur la métropole et des volumes importants d’investissements requis par le plan « Marseille en Grand », en plus des aides de l’État, de nouvelles ressources fiscales sont nécessaires. Par conséquent, cet amendement propose de relever le plafond du taux de Versement Mobilité pour la Métropole Aix-Marseille, avec une mise en œuvre similaire à celle de la région Ile-de-France où le taux plafond est différencié par zone.
En l’occurrence, cette différenciation se ferait en fonction des différents bassins de mobilité qui constituent la métropole. A l’échelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence, cette proposition permettrait d’augmenter le produit global du Versement Mobilité en relevant le plafond du versement actuel pour les bassins où l’offre est la plus dense et en l’abaissant pour les autres. Ce relèvement du plafond serait accompagné d’un réajustement de la contribution, préservant ainsi les zones moins bien desservies par les transports en commun.
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