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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 981A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 0,50 points le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France.
La mesure proposée, qui est d’ailleurs soutenue par les élus représentants des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) adhérents au GART, entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet qui revêt notamment une importance particulière pour faire face aux besoins actuels, insuffisamment couverts, et aux développements futurs.
La nécessité de relever le plafond du Versement Mobilité est désormais reconnue comme indispensable par la majeure partie des métropoles.
Cette proposition présente un avantage majeur face aux contraintes budgétaires : elle n’engendre aucun coût pour le budget de l’État et fournit des ressources aux autorités organisatrices de mobilité. Il convient de rappeler que le versement mobilité constitue la principale source de financement de ces autorités.
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