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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 980A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élever le plafond du taux du versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité situées en dehors de la région Île-de-France, de 0,25 point comme le Gouvernement l’a proposé pour l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) Ile-de-France.
Il s’agit ici d’un amendement de repli, qui ne permet pas de financer les AOM hors Ile-de-France à hauteur de leurs besoins, mais qui répond, a minima, à la nécessité d’une équité entre les territoires en régions et en Ile-de-France car le groupe écologiste part du constat évident que le développement des transports en commun n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire.
En résumé, cette mesure promeut tout simplement une meilleure égalité entre les territoires en matière de mobilités.
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