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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 979A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis De 3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département des Hauts-de-Seine pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 jusqu’à la clôture de ces jeux ; » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la présente loi, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à accroître davantage la contribution des entreprises parisiennes au financement des transports en commun pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 car elles seront les premières à bénéficier des retombées financières des Jeux.
Une fois encore nous prenons au mot les déclarations faites par Mme Pécresse lors de la conférence de presse de présentation du protocole État-Île-de-France Mobilités, et n’attendons pas en ce sens que le Gouvernement dépose un amendement pour acter de l’augmentation du plafond du versement mobilité. Il s’agit ici d’un amendement de repli, comme précisé précédemment, ainsi cet amendement vise non pas les entreprises franciliennes mais bien seulement les entreprises parisiennes pendant la période des jeux Olympiques.
En effet, le plan de mobilité conçu pour cet événement prévoit de transporter quotidiennement jusqu’à 500 000 spectateurs et participants, représentant ainsi un défi considérable pour les transports parisiens.
Ainsi, en contrepartie des opportunités économiques considérables offertes par les Jeux, il semble opportun que les entreprises parisiennes augmentent leur versement mobilité.
Leur participation au financement de nos transports en commun, déjà malmenés par le manque chronique d’investissement dans la modernisation de notre réseau, est essentiel pour permettre à Paris d’affronter l’affluence touristique des Jeux Olympiques et Paralympiques, et d’assurer un service, a minima, de qualité pour tous les usagers des transports publics.
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