Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 977A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la présente loi, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond du versement mobilité payé par les entreprises franciliennes dans les zones où l’offre de transports est la plus développée, sans limite de temps, contrairement à ce qui a été suggéré par Mme Pécresse lors de la conférence de presse sur le protocole État-Île-de-France Mobilités, annonçant une augmentation jusqu’en 2031.
En effet, malgré les déclarations lors de la conférence précitée de Mme Pécresse et M. Beaune, aucun article de ce projet de loi finance ne vient actuellement entériner un déplafonnement du versement mobilité des entreprises d’Ile-de-France. C’est pourquoi, sans plus attendre, nous proposons bien une augmentation du plafond du versement mobilité versé par les entreprises franciliennes situées dans les zones où l’offre de transports est la plus développée, ce qui sera d’ailleurs encore plus le cas avec la mise en service prochaine des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
Pour mémoire, les besoins de financement des transports collectifs en Ile-de-France ont été confirmés par la mission de l’IGF. Or, des sources de financement existent bien et nous approuvons notamment la mobilisation du levier de la taxe de séjour tel qu’évoqué par Mme Pécresse lors de la conférence de presse sur le protocole État-Île-de-France Mobilités, fixant cette augmentation jusqu’en 2031.
Néanmoins, compte tenu des contraintes qui pèsent sur les budgets des collectivités - collectivités qui doivent pourtant faire face conjointement à l’inflation, à la baisse des recettes des DMTO, à la hausse des besoins sociaux mais aussi au financement de la transition écologique, et en particulier à l’adaptation aux effets du dérèglement climatique - il semble par conséquent juste de faire contribuer plus fortement les entreprises au financement des transports collectifs, dont elles bénéficient largement.
Cette augmentation est d’autant plus justifiée étant donné que ces entreprises franciliennes bénéficieront également des opportunités financières offertes par les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet effort demandé aux entreprises paraît d’autant plus justifié avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par le projet de loi finances pour 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.