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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 976A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – Après la trente-deuxième ligne du tableau à l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 3 200 000 000 |
»
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la première colonne du même tableau au même alinéa, supprimer les mots :
« et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de juillet 2023 pour l’année 2024.
Les moyens des collectivités territoriales sont en grande partie contraints par la hausse des charges, laissant progressivement moins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la mise en place de politiques publiques locales ambitieuses. Pourtant c’est au niveau local que nos concitoyens perçoivent le plus l’action publique.
Ainsi, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2023, pour souhaitable qu’elle est, induit un coût pour les collectivités. Et même si, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assume le coût des décisions qu’il prend.
Or, la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités et la considération de leurs agents publics sont essentielles au bon fonctionnement de la République, et cet amendement vise à les garantir.
La fiche d’impact annexée au décret du 29 juin et qui acte la revalorisation de 1,5 % du point d’indice, évalue, en année pleine, cette mesure à près de 3,2 milliards d’euros. C’est pourquoi notre amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui couvre le montant pour 2024 qu’implique la revalorisation de 1,5 % de juillet 2023 du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Le groupe écologiste reprend ici le principe de l’amendement n° CF78 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative 2022.
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