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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 926C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : AC463C CF1863C CF3017C 4172C )

Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines03 000 000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture00
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement travaillé avec l’association Jet d’Encre propose un plan d’investissement de 3 millions d’€ dans l’Education aux médias, à l’image et à l’information.

Le budget 2024 est venu reconduire l’enveloppe de 7,4 millions d’€ de l’EMI, malgré une inflation anticipée de 2,6% à 2,8% sur l’année 2024. Le groupe écologiste s’inquiète de l’érosion des crédits consacrés à l’EMI alors que les enjeux d’éducation aux médias n’ont jamais été aussi forts qu’actuellement pour constituer auprès des jeunes des bonnes habitudes de consommation de l’information : apprendre à recouper des sources, à privilégier le pluralisme des titres, un recul critique sur les faits avancés et les biais cognitifs. L’acquisition d’une culture des médias est nécessaire à la bonne pratique de la démocratie, or, si elles ont le mérite d’exister, la pluralité des initiatives de l’Éducation nationale, d’associations, de médias professionnels et d’écoles de journalisme pour développer l’esprit critique et l’éducation aux médias et à l’information rend difficile la constitution d’un socle de connaissances et d’un programme d’action commun.

Cet amendement vise à créer un plan EMI, incluant :
- La mise en place un parcours citoyen logique d’éducation aux médias et à l’information à travers des modules obligatoires et optionnels réalisés en complémentarité par les équipes éducatives des établissements scolaires et universitaires avec des associations, des journalistes, des acteurs de l’EMI

- Étendre un temps fort ancré dans le milieu scolaire : la Semaine de la presse et des médias dans l’Ecole à l’enseignement supérieur

- Financer l’accès gratuit des jeunes aux journaux et magazines dans les bibliothèques

- Financer la mise à disposition de matériel des jeunes qui souhaitent créer des médias sur les lieux de vie et d’études
- Aménager des temps pour le média dans l’emploi du temps des collégiens et des lycéens

- Valoriser les engagements et les initiatives sur le bulletin scolaire et dans le parcours professionnel

- Créer une unité d’engagement EMI à l’université pour les jeunes engagés dans un média

- Renforcer l’éducation aux médias et à l’information dans la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale et des formateurs de terrain en travail social

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action « 02 – Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » et plus particulièrement à sa sous action « Éducation aux médias, à l’image et à l’information » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 millions d’€ le programme “Patrimoine” au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelle aux revenus des français, un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.

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